Nouvelles règles européennes de TVA pour le commerce électronique : nouvelles opportunités pour les PME
Une réforme majeure des règles de la TVA est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 pour faciliter le commerce électronique B2C au sein de l’Union Européenne (UE) et prévenir la fraude à la TVA. Cette réforme vise à moderniser et simplifier les règles existantes, permettant ainsi aux États membres de collecter 7 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an à partir de 2021.
La Commission Européenne intervient pour lutter contre la fraude fiscale et garantir une concurrence équitable
En France, 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur des plateformes de commerce électronique n’étaient pas enregistrés à la TVA en France et n’ont donc pas payé cette taxe à l’État (IGF, 2019).
Les questions fiscales nécessitant l’unanimité des États membres, cela fait bien 10 ans que la Commission Européenne s’efforce à agir contre les règles qui favorisent les e-commerçants situés dans les pays les moins taxés par rapport aux e-commerçants du pays de l’acheteur. Toutefois, il semblerait que celle-ci ait enfin trouvé un consensus. Initialement prévu pour janvier 2021, le paquet TVA sur le commerce électronique a été reporté de six mois (à cause de la crise sanitaire) et est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
Les nouvelles provisions (décrites dans les sections suivantes) sont divisées en deux parties avec d’une part, celles qui concernent les marchands effectuant des ventes d’un pays à l’autre de l’UE et d’autre part, celles qui impactent les marchands exportant des biens vers des pays de l’UE.
Trois grands changements pour les ventes à distance intracommunautaires de biens (à l’intérieur de l’UE)
Suppression des seuils applicables aux ventes à distance :
Avant la réforme, chaque État Membre de l’UE avait son propre seuil de déclenchement des ventes à distance. Les marchands de l'UE étaient donc tenus de s'immatriculer à la TVA du pays de l’acheteur dès que leurs ventes dépassaient le seuil applicable dans ce pays. Le 1er juillet, les seuils applicables à la vente à distance ont été supprimés. Les commerçants effectuant des transactions transfrontalières seront toujours, dès le premier euro, soumises à la TVA dans le pays d’arrivée.
Nouveau seuil pour les micro-entreprises dans l’UE :
Une exception au changement décrit ci-dessus est accordée aux micro-entreprises établies dans un pays de l’UE et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 € au cours des deux dernières années. Ces dernières pourront continuer à appliquer le taux de TVA du pays de l’UE où ils sont établis, quel que soit le pays de l’UE où ils vendent. Cette exonération permettra de favoriser le développement économique des PMEs.
Déclaration par le biais du système de guichet unique (OSS) :
Selon la réforme du 1er juillet, les commerçants pourront dorénavant déposer une déclaration de TVA unique par l’intermédiaire du guichet unique (« One Stop Shop » ou OSS en anglais). Ce système sera valable pour un ensemble de pays de l’UE et allègera la charge d’enregistrement auprès de chaque administration fiscale. Plus concrètement, il permettra que les déclarations soient effectuées une fois par trimestre, pour tous les pays de vente à la fois, électroniquement, dans leur propre langue, et en versant le montant total aux autorités fiscales nationales en une seule fois.
Deux grands changements pour les pays tiers effectuant des ventes à destination de l’UE
Nouveau seuil de 150€ pour les importations :
Actuellement, les importations de biens contenus dans des envois ayant une valeur inférieure ou égale à 22€ sont exonérées de TVA. Depuis le 1er juillet, cette règle a été remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement. Elle sera applicable aux colis dont la valeur ne dépasse pas 150€, et dont les ventes sont déclarées via le système IOSS. Au-delà de ce seuil, la TVA à l'importation et les droits de douane continueront à s'appliquer.
Déclaration par le biais du système de guichet unique à l'importation (IOSS) :
Dorénavant, les marchands de pays tiers peuvent recourir au nouveau guichet unique à l'importation (« Import One Stop Shop » ou IOSS en anglais) afin de déposer une déclaration unique de TVA mensuelle pour toutes les exportations de faible valeur (n’excédant pas 150€) vers l’UE qui ne sont pas facilitées par une place de marché ou une plateforme. L'utilisation de ce guichet unique à l'importation n’est pas obligatoire.
Les conséquences pour les places de marché et les consommateurs
Redevabilité des Marketplaces quant à la TVA
Depuis le 1er juillet 2021, les marketplaces sont considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits (au regard de la TVA). Par conséquent, les plateformes sont tenues entièrement responsables du paiement de la TVA et chargées d'acquitter celle-ci à la place des entreprises utilisant la place de marché. Heureusement pour ces dernières, elles auront l’option de bénéficier des régimes spéciaux par l'utilisation du guichet unique IOSS pour les importations de moins de 150€.
Cette réforme aidera à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en Europe, estimée à 5 milliard d’euros dont 1 milliard provenant du groupe Amazon seulement (Attac, 2019). Elle mettra officiellement fin au « Black Market » des marketplace qui échappaient à la TVA sur des articles dont la TVA avait déjà été payée une fois avant d’être reconditionnés.
Répercussions sur les consommateurs
Le consommateur pourrait devenir l’un des plus grands perdants de cette réforme. En effet, il y a de grandes chances que de nombreux vendeurs tiers (Amazon, AliExpress ou Wish) qui bénéficiaient jusqu’alors de ventes hors TVA répercutent la hausse du coût de cette nouvelle mesure sur les prix pour le consommateur final. Selon Capital, la hausse des prix pourrait être de l'ordre de 20 à 30% ...
Références :
https://www.shopify.fr/blog/tva-ecommerce-europe
https://www.wuro.fr/blog/droits-et-obligations/paquet-tva-e-commerce-1er-juillet-2021.html
https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/finals-ou-finaux
https://www.quaderno.io/blog/oss-or-ioss-eu-vat-one-stop-shop-rules-for-e-commerce
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/action-plan-vat/proposal-vat-rates_en
https://www.hellotax.com/blog/one-stop-shop/
https://www.newfoodmagazine.com/news/145430/fdf-trade-snapshot/